M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 19.1 Versions de la disposition

2014-03-05

19.1. Les personnes qui ont rang de sous-ministre adjoint ou associé au ministère et celles qui y occupent un poste de directeur, de directeur général et de directeur régional sont autorisées à signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tout document portant sur la promesse ou l’octroi de subventions découlant de l’un des programmes suivants, approuvé, selon le cas, par le ministre, le Conseil du trésor ou le gouvernement:

1°  le programme d’aide au fonctionnement visant:

— les centres régionaux de services aux bibliothèques publiques;

— les institutions muséales reconnues;

— les diffuseurs pluridisciplinaires en arts de la scène;

— les organismes de formation supérieure en arts;

— les organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts;

— les organismes en patrimoine de portée nationale;

— les organismes nationaux de la jeune relève amateur et du loisir culturel;

— les organismes de regroupement;

— les médias communautaires;

— les radios autochtones locales;

2°  le programme d’aide aux projets visant le développement des collections des bibliothèques publiques autonomes.

D. 222-2014, a. 1.